Politique de transparence
Politique de transparence dans l'activité de médiation d'assurance pour l'offre ou la comparaison de produits via des sites web et d'autres techniques de communication à distance.
1. Introduction
Conformément aux dispositions de l'article 134.3 du Décret-loi royal 3/2020, du 4 février, portant mesures urgentes d'incorporation dans l'ordre juridique espagnol de diverses directives de l'Union européenne dans le domaine des marchés publics dans certains secteurs ; des assurances privées ; des plans et fonds de pension ; du domaine fiscal et des litiges fiscaux («BOE» n° 31, du 5 février 2020), le présent document a pour objectif de formaliser la politique interne du Courtier qui garantit la transparence de l'activité de médiation en assurance pour l'offre ou la comparaison de produits via des sites web ou d'autres techniques de communication à distance, concernant les critères utilisés pour la sélection et la comparaison des produits des entités assureurs ; les entités assureurs dont les produits sont proposés et la relation contractuelle qu'elles entretiennent avec notre cabinet de courtage ; si cette relation avec les entités assureurs est rémunérée ou non et la nature de la rémunération ; si le prix de l'assurance figurant à la fin du processus est garanti ou non ; et la fréquence à laquelle nous mettons à jour ces informations.
2. Mises en garde générales
Les informations recueillies sur le présent site web ne constituent ni un engagement ni une recommandation contractuelle, la perfection de la relation d'assurance étant subordonnée à la souscription de la police auprès de la compagnie d'assurance et au paiement de la prime que le client souhaite contracter.
Les conditions d'assurance seront celles établies dans le contrat d'assurance. Conformément aux dispositions de l'article 8 de la Loi 50/1980, du 8 octobre, sur le Contrat d'Assurance («BOE» n° 250, du 17 octobre 1980), il est précisé que si le contenu de la police diffère de la proposition d'assurance ou des clauses convenues, le preneur d'assurance pourra réclamer auprès de l'entité assureur dans un délai d'un mois à compter de la remise de la police afin qu'elle corrige la divergence existante. Passé ce délai sans réclamation, les dispositions de la police feront foi.
3. Principes de la politique de transparence
Dans l'exercice de son activité de médiation, le Courtier se soumet au respect des principes de transparence suivants :
a) Critères utilisés pour la sélection et la comparaison des produits des compagnies d'assurance.
Nos conseils sont fournis sur la base de l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance proposés sur le marché des risques à couvrir, de sorte que nous formulons une recommandation, en nous basant sur des critères professionnels, concernant le contrat d'assurance qui serait adapté aux besoins du client. Cette analyse ne se limite pas exclusivement au produit, elle s'étend également à la qualité du service et aux prestations que la compagnie d'assurance, choisie ou au contraire écartée, est en mesure d'offrir au moment de la conclusion du contrat.
Dans la plupart des cas, notre analyse préalable débouche sur une recommandation concrète au client potentiel, notre site web ne permettant pas la comparaison de différents produits pour que le client puisse choisir entre eux.
b) Compagnies d'assurance pour lesquelles des produits sont proposés et la relation contractuelle avec le médiateur.
Nous proposons au client des produits d'assurance de différentes compagnies d'assurance, dont les données sont expressément mentionnées dans les termes de la police d'assurance.
Les compagnies d'assurance et les branches pour lesquelles nous proposons des produits via le site web sont les suivantes :
ARAG SE, Succursale en Espagne (assurances autres que l'assurance vie et risques accessoires (branches 1, 2, 7, 9, 13, 16, 18).
ERGO SEGUROS DE VIAJE SUCURSAL EN ESPAÑA (assurances autres que l'assurance vie et risques accessoires : branches 1, 2, 7, 9, 13, 16, 18).
WHITE HORSE INSURANCE IRELAND DAC (assurances autres que l'assurance vie et risques accessoires (branches 1, 2, 7, 9, 13, 16, 18).
BILBAO, COMPAÑIA ANÓNIMA DE SEGUROS Y REASEGUROS (Seguros Bilbao) : assurances autres que l'assurance vie et risques accessoires (branche 9)
WESTGARANTIE : assurances autres que l'assurance vie et risques accessoires (branche 9)
FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, S.A. Succursale en Espagne : Assurances vie et risques complémentaires
Quant à la relation contractuelle avec les compagnies d'assurance, elle repose sur un contrat commercial, sans affecter notre indépendance professionnelle.
c) Si la relation avec les compagnies d'assurance est rémunérée ou non et la nature de la rémunération.
Notre activité de distribution d'assurances est professionnelle et, par conséquent, rémunérée sous forme de commissions, conformément aux dispositions de l'article 156.3 du Décret-loi royal 3/2020, du 4 février.
Cette rémunération est versée par la compagnie d'assurance au courtier, elle ne constitue donc pas un coût supplémentaire au paiement du montant de la prime à régler par le client à la compagnie d'assurance.
d) Si le prix de l'assurance figurant à la fin du processus est garanti ou non.
Les processus informatiques utilisés par le courtier pour la sélection et la consultation des compagnies d'assurance, ainsi que pour l'exercice comparatif du produit le plus adapté aux besoins du client, permettent d'obtenir des informations suffisantes sur les caractéristiques finales de celui-ci. Ces informations permettent de communiquer au client, dans chaque cas, la certitude que le prix proposé est garanti ou si, au contraire, il s'agit d'un prix approximatif soumis à une meilleure connaissance des particularités du risque à assurer.
e) Fréquence de mise à jour des informations des distributeurs.
L'analyse continue des entités d'assurance opérant sur le marché espagnol de l'assurance et des produits intégrés à l'activité de distribution exige que nos informations soient constamment révisées, ce qui nous permet corrélativement de maintenir à jour les informations que nous fournissons via notre site web.
4. Propriété et conditions d'utilisation du site web
Le site web www.intermundial.es, propriété d'INTERMUNDIAL XXI, S.L.U., courtier d'assurances, dont le siège social est situé C/Irún 7, 1º derecha, Madrid 28008 (Espagne) CIF B-81577231, inscrite au Registre du Commerce de Madrid, tome 11482, livre 0, folio 149, feuille numéro M-180.298, et adresse e-mail info@intermundial.es.
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5. Révision de la politique
La présente Politique fera l'objet d'une révision annuelle et, le cas échéant, d'une modification, chaque fois qu'une amélioration sera jugée possible.
À cet égard, la Responsable du Département Juridique et Conformité proposera à la Direction de l'entreprise les aspects susceptibles d'être améliorés ou nécessaires au regard de la réglementation en vigueur.
Dernière mise à jour : 17/11/2020