Informations générales préalables

Informations générales précédentes sur InterMundial XXI, S.L.U. Correduría de Seguros

Conformément aux dispositions des articles 172 et 173 du décret-loi royal 3/2020, du 4 février 2020, portant mesures urgentes de transposition en droit espagnol de diverses directives de l'Union européenne dans le domaine des marchés publics dans certains secteurs ; des assurances privées ; des plans et fonds de pension ; de la fiscalité et du contentieux fiscal (" BOE " n° 31, du 5 février 2020), le présent document a pour objet de fournir au client les informations juridiques qui identifient INTERMUNDIAL XXI, S.L.U. (ci-après dénommée " INTERMUNDIAL XXI, S.L.U. "). 31 du 5 février 2020), le présent document a pour objet de fournir au client les informations juridiques qui identifient INTERMUNDIAL XXI, S.L.U. CORREDURÍA DE SEGUROS (ci-après, "INTERMUNDIAL") dans les transactions juridiques ; le système d'activité et de rémunération des services de médiation ; les procédures de traitement de ses plaintes et réclamations et le traitement confidentiel de ses données à caractère personnel.

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Données d'identification de InterMundial XXI, S.L.U.

Nom: INTERMUNDIAL XXI, S.L.U.
Adresse: Calle Irún, núm.7, 1º izq, 28.008 Madrid
CIF : B-81577231
Données d'inscription au registre du commerce: registre du commerce de Madrid, volume 11.482, folio 149, section 8, page M 180294, 1ère inscription.
Codes d'inscription au registre administratif des distributeurs d'assurance et de réassurance de la direction générale des assurances et des fonds de pension: J-1541 et R-J0070.

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Participations d'InterMundial XXI, S.L.U. dans des compagnies d'assurance et vice-versa

INTERMUNDIAL n'est pas détenue directement ou indirectement à hauteur de 10 % ou plus des droits de vote ou du capital par un assureur particulier ou une société mère d'un tel assureur.

‍Participationsdans des entités d'assurance : Le courtier ne détient pas une participation directe de 10% ou plus des droits de vote ou du capital d'une entité d'assurance donnée, mais il détient une participation indirecte.

‍Régime d'activité : INTERMUNDIAL exerce l'activité d'intermédiation en assurance dans le respect des principes d'honnêteté, d'équité et de professionnalisme, au bénéfice et au nom des intérêts de ses clients vis-à-vis des compagnies d'assurance.

Sur la base des informations obtenues du client, INTERMUNDIAL fournit, soit directement, soit par l'intermédiaire de ses intermédiaires d'assurance complémentaire et/ou de ses partenaires externes, un conseil indépendant fondé sur une analyse objective d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, afin de pouvoir faire une recommandation personnalisée, selon des critères professionnels, concernant le contrat d'assurance qui répondrait le mieux aux besoins du client pour une couverture adéquate des risques demandés par celui-ci.

Si, après la conclusion du contrat d'assurance ou de l'une de ses extensions, le client effectue un paiement autre que la prime ou les primes périodiques, le cas échéant, en raison d'une modification du risque ou des sommes assurées ou pour toute autre raison, INTERMUNDIAL fournit les informations appropriées pour chacun de ces paiements. Les mêmes informations sont fournies à l'occasion de la modification ou de l'extension du contrat d'assurance, s'il y a eu des changements dans les informations initialement fournies.

‍Système de rémunération : La rémunération du courtage pour l'activité d'intermédiation du contrat d'assurance consiste en la perception d'une commission, qui est incluse dans la prime d'assurance et qui est payée directement à INTERMUNDIAL ou par l'intermédiaire de ses intermédiaires d'assurance complémentaires et/ou collaborateurs externes, ou par la compagnie d'assurance, selon les modalités convenues dans le cas d'espèce.

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Mécanismes de résolution des conflits

Service clientèle: Conformément aux dispositions de l'article 166 du décret-loi royal 3/2020 du 4 février, INTERMUNDIAL met à votre disposition dans ses bureaux un service d'assistance à la clientèle qui a été confié à INADE, INSTITUTO ATLÁNTICO DEL SEGURO, S.L., domicilié dans la ville de Vigo, province de Pontevedra, code postal 36202, Calle La Paz, 2 bajo, et atencioncliente@inade.org, où l'on s'occupera de vos plaintes et réclamations et où on les résoudra.

L'activité et les compétences du service d'assistance à la clientèle sont régies par le Règlement sur la protection des clients d' INTERMUNDIAL, qui peut être consulté via ce lien.

Si la décision du service clientèle est rejetée et que le client n'est toujours pas d'accord ou si deux mois (un mois si le client est un consommateur) se sont écoulés depuis l'introduction de sa plainte ou de sa réclamation et qu'il n'a reçu aucune notification, il peut soumettre sa plainte ou sa réclamation au service des plaintes de la direction générale des assurances et des fonds de pension.

Protection administrative du client: Lors de l'introduction de plaintes et de réclamations auprès de la Direction générale des assurances et des fonds de pension, il sera essentiel de prouver que la plainte ou la réclamation a été préalablement introduite auprès du service clientèle.

Les plaintes et réclamations peuvent être déposées par écrit auprès du service des plaintes de la direction générale des assurances et des fonds de pension, Paseo de la Castellana 44, 28046 Madrid, ou par voie électronique avec signature électronique, sur le site web de la direction générale des assurances et des fonds de pension, http://www.dgsfp.mineco.es/.

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Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de l'article 6.1 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques et du règlement général sur la protection des données, (UE 679/2016) et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques, le client est informé que les données à caractère personnel demandées seront traitées par INTERMUNDIAL en sa qualité de responsable du traitement.

La finalité du traitement est nécessaire à l'exécution complète du contrat d'assurance et, en particulier, au maintien de la relation établie entre INTERMUNDIAL et le client, au conseil et à l'information sur les conditions des contrats d'assurance et des produits financiers, à l'assistance en cas de sinistre et à l'envoi de communications commerciales, uniquement en relation avec les produits d'assurance dont INTERMUNDIAL est le courtier.

La base légitime du traitement est le consentement contractuel donné par le client pour la souscription éventuelle d'un produit d'assurance spécifique et l'intérêt légitime du responsable du traitement à envoyer des communications commerciales sur des produits similaires à ceux qui peuvent être contractés à ce moment-là.

INTERMUNDIAL transférera les données personnelles du client à la compagnie d'assurance dans le seul but de garantir la pleine exécution du contrat d'assurance.

Les clients peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, de suppression et de portabilité de leurs données en s'adressant à C/Irún 7, 1º A Izquierda, Madrid, CP 28.008, en joignant à cet effet une copie de leur pièce d'identité nationale à la demande de droit en question, ou en envoyant un courrier électronique à l'adresse lopd@intermundial.es.

Des informations supplémentaires et détaillées sur la politique de protection des données d'INTERMUNDIAL sont disponibles dans la section suivante de notre site Web https://www.intermundial.es/politica-de-privacidad.