Informations générales préalables
Informations générales préalables sur InterMundial XXI, S.L.U. Courtier d'assurances
Conformément aux dispositions des articles 172 et 173 du Décret-loi royal 3/2020, du 4 février, portant mesures urgentes transposant dans l'ordre juridique espagnol diverses directives de l'Union européenne dans le domaine des marchés publics dans certains secteurs ; des assurances privées ; des plans et fonds de pension ; du domaine fiscal et des litiges fiscaux (« BOE » n° 31, du 5 février 2020), le présent document a pour objectif de communiquer au client les informations légales identifiant INTERMUNDIAL XXI, S.L.U. CORREDURÍA DE SEGUROS (ci-après, « INTERMUNDIAL ») dans les relations juridiques ; le régime d'activité et de rémunération des services de médiation ; les procédures de traitement de ses plaintes et réclamations et le traitement confidentiel de ses données personnelles.
Informations d'identification d'InterMundial XXI, S.L.U.
Dénomination sociale: INTERMUNDIAL XXI, S.L.U.
Siège social: Calle Irún, núm.7, 1º izq., 28.008 Madrid
CIF: B-81577231
Informations d'inscription au Registre du Commerce: Registre du Commerce de Madrid, Volume 11.482, Folio 149, Section 8, Feuillet M 180294, Inscription 1ère.
Codes d'inscription au Registre administratif des distributeurs d'assurances et de réassurances de la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension: J-1541 et R-J0070.
Participations d'InterMundial XXI, S.L.U. dans des entités d'assurance et vice-versa
Participations d'entités d'assurance dans INTERMUNDIAL: INTERMUNDIAL n'est pas détenue directement ou indirectement à 10 % ou plus des droits de vote ou du capital par une entité d'assurance déterminée ou la société mère de cette entité d'assurance.
Participations dans des entités d'assurance : Le courtier ne détient pas de participation directe de 10% ou plus des droits de vote ou du capital d'une entité d'assurance déterminée, mais une participation indirecte.
Régime d'activité : INTERMUNDIAL exerce l'activité de médiation en assurances dans le respect des principes d'honnêteté, d'équité et de professionnalisme, au bénéfice et en représentation des intérêts de ses clients vis-à-vis des compagnies d'assurance.
Sur la base des informations obtenues du client, en respectant toujours ses exigences et ses besoins, INTERMUNDIAL fournit, directement ou par l'intermédiaire de ses intermédiaires d'assurance complémentaires et/ou collaborateurs externes, un conseil indépendant basé sur une analyse objective d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, afin de pouvoir formuler une recommandation personnalisée, en se conformant à des critères professionnels, concernant le contrat d'assurance qui correspondrait le mieux aux besoins du client pour une couverture adéquate des risques demandés par celui-ci.
Si, postérieurement à la conclusion du contrat d'assurance ou de l'une de ses prorogations, le client effectue un paiement autre que la prime ou les primes périodiques, le cas échéant, résultant de la modification du risque ou des sommes assurées ou pour toute autre circonstance, INTERMUNDIAL fournit les informations correspondantes relatives à chacun de ces paiements. Une activité d'information identique est réalisée lors de la modification ou de la prorogation du contrat d'assurance, si des altérations ont été apportées aux informations initialement fournies.
Régime de rémunération : La rémunération du courtier pour l'activité de médiation du contrat d'assurance consistera en la perception d'une commission, qui est incluse dans la prime d'assurance et qui sera versée directement à INTERMUNDIAL ou par l'intermédiaire de ses intermédiaires d'assurance complémentaires et/ou collaborateurs externes, ou par la compagnie d'assurance, selon les termes convenus dans le cas spécifique.
Mécanismes de résolution des conflits
Service Clientèle : Conformément aux dispositions de l'article 166 du Décret-loi Royal 3/2020, du 4 février, INTERMUNDIAL met à votre disposition dans nos bureaux un Service Clientèle, qu'elle a externalisé auprès d'INADE, INSTITUTO ATLÁNTICO DEL SEGURO, S.L., dont le siège social est situé dans la ville de Vigo, Province de Pontevedra, code postal 36202, Calle La Paz, 2 bajo, et atencioncliente@inade.org, où ils traiteront et résoudront vos plaintes et réclamations.
L'activité et les compétences du Service Clientèle sont régies par le Règlement pour la Défense du Client d'INTERMUNDIAL, auquel vous pouvez accéder via .
Dans le cas où la décision du Service Clientèle serait défavorable et que le client resterait insatisfait, ou si deux mois (un mois si le client est un consommateur) se sont écoulés depuis le dépôt de sa plainte ou réclamation écrite et qu'aucune notification n'aurait été reçue, il pourra déposer sa plainte ou réclamation auprès du Service des Réclamations de la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension.
Protection administrative du client : Lors de la présentation de plaintes et réclamations auprès de la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension, il sera indispensable de prouver que la plainte ou la réclamation a été préalablement formulée auprès du service clientèle.
Les plaintes et réclamations peuvent être déposées par écrit adressé au Service des Réclamations de la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension, Paseo de la Castellana 44, 28046 Madrid, ou par voie électronique avec signature électronique, via le site web de la Direction Générale des Assurances et des Fonds de Pension, http://www.dgsfp.mineco.es/.
Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de l'article 6.1 de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques et du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 679/2016) et de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques, le client est informé que les données à caractère personnel demandées seront traitées par INTERMUNDIAL en sa qualité de responsable du traitement.
La finalité du traitement est nécessaire à la pleine exécution du contrat d'assurance et, en particulier, au maintien de la relation établie entre INTERMUNDIAL et le client, au conseil et à l'information sur les conditions des contrats d'assurance et des produits financiers, à l'assistance en cas de sinistre et à l'envoi de communications commerciales, uniquement en relation avec les produits d'assurance intermédiés par INTERMUNDIAL.
La base légale du traitement est le consentement contractuel donné par le client pour la souscription éventuelle d'un produit d'assurance déterminé et l'intérêt légitime du responsable du traitement pour l'envoi de communications commerciales concernant des produits similaires à ceux qui pourraient être souscrits.
INTERMUNDIAL transférera les données à caractère personnel du client à la compagnie d'assurance, aux seules fins de garantir la pleine exécution du contrat d'assurance.
Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données en s'adressant à C/Irún 7, 1º A Izquierda, Madrid, CP 28.008 à cet effet, il devra fournir une copie de sa pièce d'identité (DNI) avec la demande relative au droit concerné, ou à l'adresse e-mail lopd@intermundial.es.
Le client peut consulter les informations supplémentaires et détaillées relatives à la politique de protection des données d'INTERMUNDIAL, dans la section suivante de notre site web https://www.intermundial.es/politica-de-privacidad.